En vigueur au 14/04/2026

OPCO 2i, opérateur de Compétences Interindustriel dont le siège social est 23 rue de Balzac, 75008 Paris et bénéficiant de l’identifiant SIREN suivant : 849 813 852 (ci-après « OPCO 2i »), édite le site Mon Compte 2i https://portail.opco2i.fr/ (ci-après le « Site ») et fournit les services en ligne Mon Compte 2i ainsi qu’une offre de services (ensemble, les « Services ») via le Site.

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services applicables aux Entreprises bénéficiaires.

Les CGS complètent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), lesquelles régissent l’accès au Site et son utilisation.

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans les présentes CGS, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les CGU.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGS, les CGS prévalent pour tout ce qui concerne la fourniture des Services.

L’acceptation des CGS est obligatoire pour toute souscription ou utilisation des Services proposés sur le Site. Cette acceptation emporte acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

Les présentes CGS sont accessibles depuis la page « Services2i » sous la mention « Conditions Générales de Services – Entreprises bénéficiaires ».

Article 1 – Définitions

Boîte à outils thématique : désigne la boîte à outils (guides, fiches pratiques, outillages) proposée par OPCO 2i sur son Site.

Convention : désigne la convention de services conclue entre OPCO 2i et l’Entreprise signataire (composée des conditions générales et particulières de services, des éventuelles lettres-engagements, de la Charte qualité et politique de contrôle d’OPCO 2i, et ses annexes), préalable nécessaire avant de pouvoir accéder à certains Services.

Entreprise(s) bénéficiaire(s) : désigne une Entreprise signataire et/ou une Entreprise non-signataire.

Entreprise(s) non-signataire(s) : désigne toute personne morale exerçant une activité relevant du champ d’intervention d’OPCO 2i, disposant d’un Compte, mais n’ayant pas conclu de Convention avec OPCO 2i. L’Entreprise non-signataire a seulement accès à certains Services depuis son Compte : Boîte à outils thématique, boîte à outils catalogues de formation, autodiagnostics.

Entreprise(s) signataire(s) : désigne toute personne morale exerçant une activité relevant du champ d’intervention d’OPCO 2i, disposant d’un Compte, ayant conclu une Convention avec OPCO 2i. L’Entreprise signataire a accès à l’ensemble des Services depuis son Compte.

Service(s) : désigne ensemble le ou les Services « Mon Compte 2i » et l’Offre de services, proposés en ligne via le Site.

Service(s) « Mon Compte 2i » : désigne le ou les Services accessibles via le Site tels que décrits à l’article 2.1 des CGS.

Service(s) « Offre de services » : désigne le ou les Services fournis en ligne par la plateforme d’offres de services d’OPCO 2i et accessibles via le Site, et tels que décrits à l’article 2.2 des CGS.

Titulaires : désigne les prestataires de diagnostic, titulaires d’un marché public conclu avec OPCO 2i.

Article 2 – Description des Services

2.1 Services « Mon Compte 2i »

Conformément aux CGU, le Compte permet d’utiliser, grâce à un accès unique, les services suivants :

• réaliser les demandes de financement d’actions de développement des compétences de l’Entreprise pour le compte de ses salariés, ainsi que le dépôt des pièces nécessaires à l’instruction des dossiers et suivre ces demandes de financement ;
• consulter et suivre l’état des dossiers de financement de l’Entreprise au quotidien (état des demandes et consultation des dossiers, reportings). Les informations figurant dans les reportings émis par OPCO 2i sont données à titre indicatif. Des opérations en cours à la date d’émission peuvent ne pas y figurer. Des vérifications par OPCO 2i peuvent également conduire à apporter des corrections ou des modifications. Les reportings mis à disposition ne sont pas opposables à OPCO 2i;
• assurer la complétude et la mise à jour des informations et documents relatifs à l’identité de l’Entreprise et à ses dossiers (conventions, feuilles d’émargement, factures etc.).

1. 2. Services « Offre de Services »

Le Compte permet à l’Entreprise signataire d’accéder en outre aux Services « Offres de Services » via l’onglet intitulé « Mes Services », et qui sont les suivants :

• accès à un catalogue de formations et à une boîte à outils thématiques proposant un ensemble de guides, fiches pratiques, outillages sur le site internet d’OPCO 2i ; 

• accès à des autodiagnostics. Ceux-ci sont réalisés sous la seule responsabilité de l’Entreprise en fonction des informations qu’elle renseigne ;
• souscription à des prestations de diagnostics et accompagnement, selon les conditions décrites dans la Convention, incluant la réalisation d’un diagnostic approfondi, et, le cas échéant, l’accompagnement dans la mise en œuvre d’un plan d’actions de l’Entreprise. Le Titulaire en charge de ces prestations sera sélectionné par OPCO 2i, sur la base de l’expression des besoins de l’Entreprise signataire qu’elle aura renseignée sur son Compte.

2.3 Evolution des Services

Conformément aux dispositions des CGU, il est rappelé que les Services proposés aux Entreprises bénéficiaires sont décrits à titre indicatif.

OPCO2i se réserve la possibilité de faire évoluer, à tout moment, les services proposés, notamment en ajoutant de nouveaux services, en les modifiant ou les supprimant dans un souci d’amélioration ou de conformité à toute évolution légale, réglementaire ou technique notamment et ce, dans la limite des engagements souscrits le cas échéant avec les Entreprises signataires.

Certains Services peuvent être mis en œuvre de manière progressive. À ce titre, l’accès à tout ou partie des Services peut être temporairement limité ou réservé à certaines entreprises bénéficiaires, selon des modalités définies par OPCO2i.

OPCO2i s’efforcera d’informer les Entreprises bénéficiaires de toute évolution significative des Services.

Ces évolutions ne sauraient engager la responsabilité d’OPCO2i.

Article 3 – Accès aux Services

3.1 Conditions d’accès

Les Conditions d’accès aux Services sont détaillées dans les CGU.

3.2 Commande des services Diagnostic et Accompagnement

La sélection de services de diagnostic et d’accompagnement par l’Entreprise signataire via la fonctionnalité de mise au panier accessible sur le Site constitue vaut engagement ferme de sa part à souscrire aux services concernés et entraîne l’ouverture du processus de souscription.

En effet, elle vaut souscription au service au sens de la Convention et acceptation sans réserve de ses termes, lesquels régissent notamment les conditions d’exécution des services commandés.

L’Entreprise signataire reconnait et accepte que cette action vaut engagement de sa part à la réalisation de la prestation sélectionnée et au paiement du reste à charge lui incombant le cas échéant avant le début de la réalisation de la prestation.

En conséquence, en cas de refus, d’annulation ou de non‑poursuite de la prestation sélectionnée à l’issue du processus de vérification et de validation du fait de l’Entreprise signataire, cette dernière assumera l’intégralité des conséquences financières qui en résultent et sera redevable des frais engagés et des coûts non récupérables ainsi que de toute indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice subi par OPCO2i.

Il est précisé qu’OPCO2i se réserve le droit d’ajuster les modalités de réalisation de la prestation notamment au regard des contraintes techniques, opérationnelles, réglementaires ou contractuelles applicables.

OPCO2i procédera à la vérification de l’éligibilité de l’Entreprise bénéficiaire pour la prise en charge de la prestation concernée.

À l’issue de cette vérification et du processus de sélection du prestataire, OPCO2i notifiera la décision de prise en charge financière (en application des dispositions financières de la Convention) et communiquera le montant du reste à charge éventuel incombant à l’Entreprise signataire.

Les enregistrements informatiques et horodatages réalisés par les systèmes du Site font foi entre les parties et constituent la preuve de la sélection, des échanges et de la validation des Services.

Article 4 – Obligations

L’Entreprise bénéficiaire et les Utilisateurs s’engagent à :

• respecter les présentes CGS ;
• ne pas modifier, distribuer, créer des œuvres dérivées, rétro-concevoir, réaliser de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de déchiffrer tout code relatif au Site, ni commercialiser, proposer de vendre et/ou de revendre tout ou partie du Site en lui-même ou des Services ;
• ce que tout contenu saisi ou téléchargé sur le Site soit exempt de tous virus informatiques ou, plus généralement, de programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site ;
• se doter des moyens techniques, en particulier de télécommunication, nécessaires à la bonne utilisation du Site ;
• collaborer activement avec OPCO 2i ;
• à informer au plus tôt OPCO 2i de toute difficulté éventuelle, de toute information et/ou évènement susceptible d’affecter le fonctionnement du Site.

L’Entreprise bénéficiaire s’engage par ailleurs à veiller au bon respect par les Utilisateurs des termes des présentes CGS.

Article 5 – Continuité des Services

 5.1 Disponibilité

OPCO 2i n’est pas en mesure de garantir la disponibilité du Site, exécutée à distance via internet, ni des Services, ce que l’Entreprise bénéficiaire reconnaît. L’Entreprise bénéficiaire est avertie des aléas techniques inhérents à internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, OPCO 2i ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site et des Services qui en découlent. En tout état de cause, OPCO 2i ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Entreprise bénéficiaire.

OPCO 2i fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site et des Services, étant précisé qu’il ne saurait être tenu responsable d’un défaut de disponibilité, notamment dans les cas :

• où la baisse des performances serait imputable, en tout ou partie, à l’Entreprise bénéficiaire et/ou à tout tiers,
• d’interventions d’OPCO 2i pour maintenance et/ou mise à jour du Site et/ou des Services.

5.2 Suspension d’accès au Site et aux Services

OPCO 2i se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site et/ou la fourniture de tout ou partie des Services en cas de soupçon d’activité frauduleuse de l’Entreprise bénéficiaire, de Non-conformité, d'un acte ou d'une omission de l’Entreprise bénéficiaire et/ou d’un tiers affectant ou risquant d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité de Site ou Services.

OPCO 2i se réserve la possibilité, en cas d’urgence, de suspendre l’accès au Site et aux Services pour conduire des opérations d’administration, de maintenance et/ou de sécurité de l’infrastructure d’OPCO 2i, ce dont l’Entreprise bénéficiaire sera, dans la mesure du possible, avertie préalablement. OPCO 2i s’engage à agir au mieux pour rétablir l’accès à au Site et aux Services dans les meilleurs délais.

Article 6 – Responsabilité d’OPCO 2i

OPCO 2i est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient à l’Entreprise bénéficiaire d’apporter la preuve.  La responsabilité d’OPCO 2i ne peut être engagée à raison de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.). OPCO 2i décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services. OPCO 2i n’est pas non plus responsable des politiques de sécurité informatique des Entreprises bénéficiaires qui pourraient bloquer la réception d’email ou de notification venant du Site.

OPCO 2i ne garantit pas les performances ou les résultats obtenus par l’Entreprise bénéficiaire ou les Utilisateurs en utilisant le Site et Services, ni qu’ils sont en adéquation avec les besoins de l’Entreprise, à qui il incombe de procéder à toutes vérifications préalables avant d’accepter les présentes CGS.

OPCO 2i ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1131-4 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, coût de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution et tout dommage causé à ses biens.

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive ou en cas dommages corporels, la responsabilité d’OPCO 2i ne pourra excéder, tous dommages confondus par année contractuelle, le montant financé par OPCO2i concernant l’Entreprise bénéficiaire, dans les six (6) mois précédant le dommage. Pour éviter toute ambiguïté, « tous dommages confondus » signifie que le plafond d’indemnisation se calcule en cumulant les réparations d’un ou plusieurs dommages, qu’il résulte d’un ou de plusieurs faits générateurs distincts, pendant l’année contractuelle de survenance du ou des dommages.

OPCO 2i ne peut être tenu pour responsable des incidents techniques échappant à son contrôle raisonnable et pouvant survenir lors du transfert de fichiers, y compris, sans limitation, en cas de force majeure, d'acte gouvernemental, d'inondation, d'incendie, de tremblement de terre, de troubles civils, d'acte de terrorisme, de grève ou autre problème social (autre que celui impliquant les employés d’ OPCO 2i), de défaillance ou de retard du fournisseur d'accès internet ou d'attaque par déni de service. L’Entreprise bénéficiaire déclare à cet égard connaître parfaitement les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en termes de transfert et d'atteinte aux Données.

Article 7 – Responsabilité de l’Entreprise bénéficiaire

L’Entreprise bénéficiaire reconnait que la fourniture du Site et des Services et la bonne exécution des présentes par OPCO 2i est subordonnée au respect de ses propres obligations prévues aux présentes CGS et aux CGU. Par conséquent, la responsabilité d’OPCO 2i ne pourra pas être engagée en cas de manquement de l’Entreprise bénéficiaire à ses propres engagements. L’Entreprise bénéficiaire s’engage à faire respecter par ses Utilisateurs les obligations des présentes dont elle se porte-fort.

L’Entreprise bénéficiaire s’assure que son système d’information et celui de ses Utilisateurs présente les garanties suffisantes et garantit prendre toutes mesures de sécurité physique et logique conformes à l’état de l’art pour ne pas porter atteinte au Site, aux Services, et à leur bon fonctionnement, ainsi qu’aux Données traitées.

L’Entreprise bénéficiaire demeure également responsable à l'égard d’OPCO 2i :

• De toute utilisation non autorisée du Site et ou des Services et des dommages qui pourraient en résulter ;
• De tous les matériels et logiciels qu'elle fournit, ainsi que les risques associés, et est seule responsable des dommages causés à elle-même, à son personnel, à ses Utilisateurs ou à des tiers y compris des conséquences pouvant résulter de dysfonctionnements du Site, si ces dysfonctionnements sont imputables aux éléments fournis par l’Entreprise bénéficiaire ;
• De l'utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Services alors qu’OPCO 2i, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, lui avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
• D’une utilisation du Site et/ou des Services dans un environnement informatique ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques d’OPCO 2i, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par OPCO 2i.

Article 8. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges pouvant résulter des CGS, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquence et leur résultat et qui n'auraient pas été résolus à l'amiable entre OPCO 2i et l’Entreprise.